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Le cost plus fee dans le contexte juridique français

Définition

Le cost plus fee dans le contexte juridique français

Les transpositions de ce mode de rémunération contractuelle dans un contexte juridique français aboutissent généralement à des constructions contractuelles bancales et peu viables compte tenu de règles d´ordre public du droit français.

Je vise ici la situation dans laquelle l'ensemblier achète du matériel pour l'intégrer dans une usine et se fait rembourser les dépenses d'achat comme cela se pratique couramment dans la pratiques anglo-saxone.

Mais alors que dans la logique anglo-saxonne, l'ensemblier peut se contenter d'assigner à son client les garanties de son fournisseur sans avoir une responsabilité de premier rang pour les responsabilités propres du fabricant de matériels, en Droit français il supporte un risque total incluant celui de ses fournisseurs et prestataires.

Pour avoir participé à plusieurs centaines de négociations de très gros contrats de construction industrielle en France et à l'étranger, je vous assure que les maîtres d'ouvrages français qui imposent à leur contractant des cost plus fee ne supportent pas en effet d'inclure dans le fee la prise de risque personnelle qu'impose au revendeur le droit français ainsi que les droits de même logique.

Une remarque à ce propos: les contingencies pour risques liés à des responsabilités externe sont statistiquement >3% (soit le même ordre de grandeur que les frais généraux et profits de la société d'ingénierie à quoi correspond couramment le fee).

Par ailleurs souvent, ce qui est souvent enregistré contractuellement comme costs correspond en France à des dépenses engagées par l'ensemblier antérieurement à la réception car le droit et la justice française ainsi que les trop nombreux yakas en charge des contrats chez les maîtres d'ouvrage industriels ont peine à percevoir que de nombreux coûts interviennent inéluctablement après sans qu'il y ait eu faute personnelle de la part de l'ensemblier.

Mais le vrai problème du cost plus fee dans les contrats de construction industrielle de droit français résulte en fait autant de l'absence d'implication et du manque de professionnalisme de certains acteurs souvent incontournables dans ces marchés que de la rigidité du droit.

Cette problématique ne se pose évidemment pas dans les mêmes termes lorsque le cost plus fee vise uniquement des services et encore moins lorsque ces services sont fournis par le seul prestataire.

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